🏡 SCI : nouvelle règle

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Un père vend ses parts de SCI à ses enfants. Les deux signent un document, le prix est payé. Affaire réglée ?

La loi “anti-fraude” du 25 juin impose qu’un notaire, un avocat ou un expert-comptable habilité intervienne dans toute vente de parts de société à “prépondérance immobilière”.

Sans quoi, la transaction est nulle. Même si les deux parties étaient d’accord et que le juste prix a été payé.

Pourquoi ça compte : Avant cette loi, vendre des parts de SCI plutôt que l’immeuble lui-même permettait d’éviter le passage chez le notaire.

Le bien restait au nom de la société, seules les parts changeaient de mains, souvent par un simple document signé entre particuliers.

Cette vente de parts pouvait se faire sans passer par un professionnel soumis aux règles de lutte contre le blanchiment d’argent, selon les travaux parlementaires.

Les chiffres :

Ce que “prépondérance immobilière” veut dire : La loi ne cible pas que les SCI.

Toute société non cotée dont plus de 50% de la valeur des actifs est liée à l’immobilier en France est concernée, même si les biens sont détenus via d’autres sociétés.

Et ce seuil compte aussi s’il a été dépassé durant l’année précédant la vente.

SARL, SAS, holding familiale... la forme juridique ne compte pas, selon le cabinet CMS. Le calcul se fait en valeur brute, sans déduire les dettes.

Seules exceptions notables ? Les SCPI et les OPCI, déjà régulés par l’Autorité des marchés financiers.

La suite : La loi est en vigueur depuis le 27 juin. Les premiers contentieux restent à venir.

Si vous avez vendu des parts de SCI cet été sans l’intervention d’un professionnel habilité, un conseil : faites vérifier votre acte.

Source. Source. Source.

🔐 Meilleurtaux lance un crédit pour emprunter jusqu’à 750 000€ en mettant son bien en garantie. Le propriétaire garde son logement, mais l’utilise comme gage pour obtenir un prêt, avec des taux indicatifs entre 5,5% et 7% hors frais. L’offre vise surtout les seniors, pour qui décrocher un crédit classique est souvent compliqué à cause de revenus de retraite plus faibles et de conditions d’assurance plus strictes. Source.

📉 Le dispositif Jeanbrun, l’aide fiscale à l’investissement locatif, ne décolle pas. Le mécanisme ne génère que 200 à 300 ventes par mois, très loin des 4000 espérées selon la Fédération des promoteurs. Car contrairement au Pinel, l’avantage réduit le revenu imposable plutôt que directement l’impôt. Du coup, selon le cabinet Consultim, le dispositif profite surtout aux contribuables les plus imposés et aux multipropriétaires. Source.

🤝 Aider son enfant à acheter un logement sans papier signé peut coûter très cher. Prenons le cas de parents qui versent 30 000€ pour boucler l’apport de leur fils, sans reconnaissance de dette. 10 ans plus tard, le fisc peut requalifier ce prêt en cadeau, avec des droits pouvant monter jusqu’à 45%. Pourtant, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000€ à son enfant sans payer de droits. Autrement dit, ces 30 000€ déclarés à temps auraient coûté zéro euro si leurs abattements restaient disponibles. Source.

🧓 Un retraité qui loue un bien peut voir sa pension amputée sans le savoir. Car la CSG, une contribution prélevée directement sur la retraite, dépend du revenu fiscal de référence du foyer. Et les revenus locatifs imposables entrent dans le calcul. Du coup, un couple qui loue un simple studio peut perdre plus de 800€ par an sur sa pension. Avant d’investir, mieux vaut vérifier si ses loyers ne vont pas le faire changer de tranche. Source.

🇫🇷 Les stations balnéaires corses affichent la plus forte hausse de prix de tout le littoral français. Les tarifs y ont bondi de 8,5% en un an selon SeLoger. En réalité, c’est un rattrapage. Car entre 2020 et 2022, quand d’autres littoraux grimpaient de 20% à 30%, la Corse n’avait pris que 12%. En Haute-Corse, les maisons anciennes s’envolent même de 18% sur un an. Source.

🏘️ À Montpellier, l’offre locative aurait chuté de 70% par rapport à 2024, selon la présidente de la FFB Occitanie. Les taux de crédit ont remonté, et les ventes de logements neufs ont chuté d’environ 40% dans la métropole au deuxième trimestre. Mais les ventes aux investisseurs n’ont reculé que de 2% dans la métropole au deuxième trimestre. Le marché se bloque, chaque annonce attire des dizaines de candidats, et sans CDI ni garant solide, les dossiers passent à la trappe. Source.

Chaque automne, des millions de propriétaires français règlent leur taxe foncière. Son montant dépend notamment de la valeur de location estimée de leur logement par l’administration.

Sauf que cette fiche peut contenir des erreurs : surface surestimée, garage compté comme une pièce à vivre, véranda démolie mais toujours inscrite au cadastre...

Au-delà des erreurs de calcul, certains propriétaires pourraient être exonérés de taxe foncière sur leur résidence principale :

Après 65 ans et jusqu’à 75 ans au 1er janvier 2026, une réduction automatique de 100€ s’applique sous le même seuil de revenu.

À condition de ne pas avoir été soumis à l’IFI en 2025 (l’impôt sur la fortune immobilière) et de rester sous un certain plafond de revenus.

Pour vérifier, une seule démarche : demander sa fiche d’évaluation au centre des impôts, et envoyer une réclamation avec l’avis et les justificatifs si les données ne correspondent pas au logement.

Parce que cette fiche, l’administration ne l’envoie jamais d’elle-même… 😅

Source.

61 000€ pour une maison de 82 m² dont la toiture, les fenêtres et la façade ont déjà été refaites. Il ne reste que l’intérieur à aménager.

Le vendeur ? Le Département de la Charente-Maritime !

Car comme d’autres collectivités, il revend les maisons et les terrains dont il n’a plus l’usage.

Et pour trouver ces biens, pas besoin de passer par une agence immobilière.

Le Département publie ses propres annonces sur son site, sans frais d’agence.

On y trouve notamment une maison de 206 m² avec garage à Saint-Sauvant, pour seulement 48 000€.

Mais attention, elle nécessite de gros travaux et se trouve en zone inondable.

La vraie bonne trouvaille, c’est donc le site du Département.

Les annonces indiquent le prix, l’état du bien et l’adresse e-mail à contacter pour se renseigner.

Et comme la liste est mise à jour régulièrement, ça vaut le coup d’y jeter un œil de temps en temps !

Découvrez les biens en vente sur le site officiel du Département.

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